Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 266 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de pommes de terre
Article 5
Versions de la disposition
5. Sous réserve de l’article 3, le choix de l’appartenance à un groupe déterminé appartient au producteur.
Toute difficulté concernant l’appartenance d’un producteur à un groupe ou à un autre est réglée par la Fédération.
